: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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18/03/2004 | FRANCE | N°JURITEXT000006943420
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 mars 2004, JURITEXT000006943420
: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Madame
: en présence de Madame B... lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : JURITEXT000006943420
Date de la décision : 18/03/2004
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions - /
En droit, le chef d'entreprise a la possibilité de se décharger de sa responsabilité pénale, sauf dans les domaines relevant de la responsabilité ultime d'un dirigeant social. Ne relève pas de ces domaines la coopération commerciale, qui consiste, pour le distributeur à fournir un service commercial à son fournisseur ou producteur contre un avantage, et peut, en conséquence, être déléguée à un salarié ayant les compétences nécessaires qui a alors en charge, les achats, le contrôle des approvisionnements, la gestion des animations promotionnelles et l'organisation d'un secteur important de l'activité de l'entreprise. Dès lors, est possible et valable la délégation de pouvoirs donnée à un cadre qui lui confère les pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses responsabilités, qui lui donne autorité sur les moyens nécessaires au fonctionnement du département dont il a la charge, et qui lui fait obligation de respecter la réglementation relative à la liberté des prix et de la concurrence et précisément celle relative aux achats et à la vente, à la facturation et aux contrats de coopération commerciale. Par conséquent, c'est par des motifs pertinents que les premiers juges ont déclaré celui-ci coupable de facturation non-conforme dans le cadre de la vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle et relaxé le dirigeant, la condamnation de l'un étant exclusive de condamnation de l'autre
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2004-03-18;juritext000006943420
