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24/10/2002 | FRANCE | N°02/00106

France | France, Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2002, 02/00106


: Président

:

:

: représenté aux débats par Madame

: en présence de Madame C... lors des débats et de Mme C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :

: L'appel du Ministère Public est régulier et recevable en la forme. AU FOND

: Il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : Le 12 Janvier 1996, l'attention des gendarmes de la brigade territoriale de CHATEAUBRIANT était attirée par un courrier anonyme, signalant les agissements d'un prétendu professeur "MOHAMADOU" médium qui proposait par voie de tracts et

d'encarts publicitaires de résoudre les problèmes personnels de ses éventuels clients grâce à ses dons...

: Président

:

:

: représenté aux débats par Madame

: en présence de Madame C... lors des débats et de Mme C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :

: L'appel du Ministère Public est régulier et recevable en la forme. AU FOND

: Il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : Le 12 Janvier 1996, l'attention des gendarmes de la brigade territoriale de CHATEAUBRIANT était attirée par un courrier anonyme, signalant les agissements d'un prétendu professeur "MOHAMADOU" médium qui proposait par voie de tracts et d'encarts publicitaires de résoudre les problèmes personnels de ses éventuels clients grâce à ses dons surnaturels. La surveillance de la ligne téléphonique du "mage", des appels à témoins parus dans la presse et la plainte déposée par une dame E... permettaient aux enquêteurs, au travers des auditions des clients retrouvés, de mettre à jour le mode opératoire de celui qui sera identifié en la personne de M. Mohamed X..., citoyen guinéen. Il apparaissait que les clients, après


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 02/00106
Date de la décision : 24/10/2002

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

Est constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un médium de poser, au moins à deux reprises, un diagnostic à partir de doléances d'ordre médical, en prescrivant des remèdes artisanaux différents selon le cas clinique considéré, le tout moyennant finances et sans être docteur en médecine


Références :

L 372, L 376

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2002-10-24;02.00106 ?
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