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24/04/2002 | FRANCE | N°2001/02777
| France, Cour d'appel de Rennes, 24 avril 2002, 2001/02777
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 2001/02777
Date de la décision : 24/04/2002
Analyses
Ne trouve pas à s'appliquer l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du code de commerce, dès lors que la connaissance de la cessation des paiements n'est pas établie
CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires.
N'encourt pas la nullité la cession de créances dont les bordereaux manquent de précision, dès lors qu'une convention cadre peut y suppléer. Ainsi les bordereaux comportant une dénomination, une date d'effet conforme à la loi, le montant total exact des créances cédées, les raisons sociales du cédant et du cessionnaire, leur signature ainsi que l'intitulé des créances cédées satisfont-ils aux exigences de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, car conformes aux prévisions de la convention de cession cadre
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2002-04-24;2001.02777
