: Président
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Mademoiselle B... lors des débats et de Mademoiselle C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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11/10/2001 | FRANCE | N°2000/01636
| France, Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2001, 2000/01636
: Président
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Mademoiselle B... lors des débats et de Mademoiselle C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Mademoiselle B... lors des débats et de Mademoiselle C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 2000/01636
Date de la décision : 11/10/2001
Analyses
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Mise en demeure - Arrêté préfectoral
Un arrêté préfectoral de mise en demeure d'avoir à respecter les prescriptions techniques édictées par la loi du 19 juillet 1976 concernant les installations classées en matière de protection de la nature et de l'environnement est illégal dès lors qu'il ne fixe pas de délai précis au terme duquel les prescriptions techniques doivent être effectuées
Références :
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-10-11;2000.01636
