:
:
: Madame JEANNESSON,
:
: en présence de Mademoiselle Y... lors des débats et de Mademoiselle ROUXEL, lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
:
:
11/10/2001 | FRANCE | N°2000/01616
| France, Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2001, 2000/01616
:
:
: Madame JEANNESSON,
:
: en présence de Mademoiselle Y... lors des débats et de Mademoiselle ROUXEL, lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
:
:
:
: Madame JEANNESSON,
:
: en présence de Mademoiselle Y... lors des débats et de Mademoiselle ROUXEL, lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 2000/01616
Date de la décision : 11/10/2001
Analyses
URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition.
Les travaux extérieurs de réfaction d'une toiture et d'une charpente d'une maison en semi-ruine, même s'ils ne modifient ni son aspect extérieur ni sa vocation initiale de logement, sont soumis à déclaration préalable en mairie avant leur commencement aux termes de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme
Les travaux effectués sur un bâtiment anciennement à usage agricole sans modification extérieure notable, transformé en atelier de bricolage, n'entrainent pas de changement de destination de l'immeuble et de ce fait aucun permis de construire n'est nécessaire. Il en est de même des travaux réalisés sur une ancienne étable, local annexe similaire à une longère, inutilisé depuis des années, dès lors que ces travaux n'en ont ni modifié le volume ni l'aspect extérieur
Références :
N1Code de l'urbanisme, article L 422-2
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-10-11;2000.01616
