| France, Cour d'appel de Rennes, 11 octobre 2001, 00/01562
: Président
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Mademoiselle E... lors des débats et de Mademoiselle F... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
: Les appels de B... ZAGAR, du prévenu et du Ministère Public sont réguliers et recevables en la forme. AU FOND
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SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Usage des biens ou du crédit contraire à l'intérêt de la société
Se rend coupable du délit d'abus de biens sociaux le dirigeant qui se livre à diverses manipulations comptables, et parmi celles-ci à des détournements d'espèces sur les sommes payées en espèces par les clients pour des repas pris individuellement, ces sommes n'étant ni entrées en recette, ni comptabilisées. Peu importe que le dirigeant indique avoir payé au noir des primes à des stagiaires avec ces fonds, le paiement de compléments salariaux occultes et illégaux ne pouvant être considéré comme un intérêt social légitime
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
