: Président
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: en présence de Madame D... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
02/10/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006937745
| France, Cour d'appel de Rennes, 02 octobre 2001, JURITEXT000006937745
: Président
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: en présence de Madame D... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: en présence de Madame D... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : JURITEXT000006937745
Date de la décision : 02/10/2001
Analyses
ETRANGER - Entrée et séjour - Aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'étrangers en France. Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. - /
Se rend coupable, par aide directe ou indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945, la personne qui permet l'entrée ou le séjour irrégulier d'étrangers dans un Etat partie de la Convention de Schengen. Ainsi ne peut prétendre agir dans un but purement humanitaire la personne venant en aide, par l'achat de billets de train et d'avion et après leur accompagnement, à des ressortissants iraniens munis de faux passeports et ce afin de faciliter leur entrée, leur circulation et leur séjour dans un Etat partie de la Convention de Schengen, alors qu'il a sollicité auprès d'eux des sommes d'argent considérables
Références :
Ordonnance 45-2658, du 02 novembre 1945, article 21
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-10-02;juritext000006937745
