: Président
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Madame C... lors des débats et de Mme D... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
20/09/2001 | FRANCE | N°99/01490
| France, Cour d'appel de Rennes, 20 septembre 2001, 99/01490
: Président
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Madame C... lors des débats et de Mme D... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
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: représenté aux débats par Monsieur
: en présence de Madame C... lors des débats et de Mme D... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 99/01490
Date de la décision : 20/09/2001
Analyses
Les travaux intérieurs et extérieurs de réfection, par l'emploi de matériaux différents de ceux d'origine, et de transformation d'un immeuble ayant pour effet de changer la destination de la construction, sont soumis à l'exigence d'un permis de construire. Dès lors, le propriétaire d'un immeuble ne peut-il valablement, sans permis de construire, entreprendre des travaux ayant pour conséquence un changement de matériaux, la construction d'un ouvrage d'apparence différente, l'augmentation de la surface utile de l'immeuble, la création de surfaces habitables et la réédification d'une ruine, dans la mesure où aucun changement de destination des lieux ou construction augmentant les surfaces bâties n'étaient prévus dans l'autorisation de travaux
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Eléments constitutifs.
Le fait d'entreprendre une construction sans avoir obtenu de permis caractérise le délit prévu par l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme. Ainsi, l'exécution de travaux de construction sans déclaration préalable ou dépassant les prévisions de l'autorisation, et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la commune par l'acquéreur d'un immeuble, et de la poursuite par lui desdits travaux au mépris de l'arrêté du maire en ordonnant l'interruption, caractérise l'infraction de construction sans permis de construire
Références :
N2Code de l'urbanisme, article L 421-1
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-09-20;99.01490
