18/09/2001 | FRANCE | N°JURITEXT000006938176

| France, Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2001, JURITEXT000006938176

: Président

:

:

: représenté aux débats par Monsieur

: en présence

:

:

: Président

: représenté aux débats par Monsieur

: en présence

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006938176
Date de la décision : 18/09/2001

Analyses

a

.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-09-18;juritext000006938176

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.