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18/09/2001 | FRANCE | N°2000/01657
| France, Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2001, 2000/01657
: Président
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 2000/01657
Date de la décision : 18/09/2001
Analyses
Les responsables de coups et violences volontaires portés en réunion entre supporters d'équipes adverses à l'occasion d'un match de football et ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail pendant neuf jours sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une interdiction temporaire de pénétrer sur les stades où l'équipe supportée par l'auteur des coups se produit
Les dispositions de l'article R. 635-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal s'appliquent au supporter d'une équipe de football qui, ayant volontairement dégradé ou détérioré le bien d'autrui, en l'occurrence le tambour d'un supporter de l'équipe adverse, a causé un dommage léger nécessitant réparation
Références :
N2Code pénal, article R 635-1, alinéas 1 et 2
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-09-18;2000.01657
