18/09/2001 | FRANCE | N°2000/01602

| France, Cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2001, 2000/01602

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Numéro d'arrêt : 2000/01602
Date de la décision : 18/09/2001

Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité

La personne citée devant une juridiction répressive doit être informée des faits qui lui sont reprochés pour permettre un procès équitable. Dès lors, une citation portant mention de trouble à la tranquillité d'autrui "par appels téléphoniques malveillants réitérés" au lieu d' "agressions sonores réitérées" comme il en résultait effectivement de la procédure, est entachée de nullité

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-09-18;2000.01602

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