: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général GREFFIER
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28/06/2001 | FRANCE | N°00/01173
| France, Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2001, 00/01173
: Président
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général GREFFIER
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: représenté aux débats et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général GREFFIER
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de RennesNuméro d'arrêt : 00/01173
Date de la décision : 28/06/2001
Analyses
PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication de l'identité d'un mineur délinquant - Publication de l'identité d'un mineur délinquant décédé - /
Ne peut arguer de son devoir d'information un journaliste qui, contrevenant à l'ordonnance du 2 février 1945, révèle par voie de presse l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant, dès lors que le droit du mineur à être protégé prime sur le droit à l'information. Ainsi, se rend coupable de complicité de publication de texte ou d'illustration concernant un mineur délinquant le journaliste qui, après avoir publié un article faisant état d'un accident de la circulation ayant causé la mort du passager mineur d'une voiture volée, signe un deuxième article le lendemain révélant l'identité de ce passager et enfin un troisième quelques jours plus tard revenant sur l'accident et insistant sur le passé de délinquant de l'adolescent, quand bien même celui-ci serait présenté sous un pseudonyme dès lors que ces articles doivent être pris dans leur globalité
Références :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2001-06-28;00.01173
