COUR D'APPEL DE REIMS
1ère Chambre Civile
Section II
N° RG : 23/01300 - N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FL6H
Ordonnance n°
du 5 avril 2024
Formule exécutoire aux
avocats le :
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT
LE CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Nous, Christel Magnard, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, après débats tenus le 22 mars 2024, dans la procédure, opposant :
Mme [A] [G] veuve [I]
[Adresse 7]
[Localité 11]
représenté par Me Eric Raffin, membre de la SELARL Raffin associés, avocat au barreau de Reims
à
M. [L] [G]
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 15]
n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné le 26 septembre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice
M. [B] [V]
[Adresse 4]
[Localité 12]
représenté par Me Eric Godet-Régnier, avocat au barreau de Reims
Mme [S] [G] épouse [W]
[Adresse 6]
[Localité 12]
représentée par Me Laurent Thieffry, avocat au barreau de Reims
Mme [C] [G] divorcée [P]
[Adresse 3]
[Localité 9]
n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée le 23 septembre 2023 à personne
- 2 -
M. [F] [D] [G]
[Adresse 5]
[Localité 12]
n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné le 5 octobre 2023 à domicile
Mme [T] [G]
[Adresse 13]
[Localité 8]
n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée le 6 octobre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice
M. [H] [G]
[Adresse 17]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné le 23 septembre 2023 par dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice
Mme [N] [G] épouse [U]
[Adresse 14]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée le 21 septembre 2023 à personne
SCP [Y] et Lamarque - Tchertchian - prise en la personne de Me [M] [Y], es qualité de notaire associée-gérante, domiciliée de droit au siège social -
[Adresse 16]
[Localité 10]
représentée par Me Raphaël Croon, membre de la SCP Sammut - Croon - Journé-Léau, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne.
* * * *
Vu le jugement rendu le 19 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne,
Vu l'appel interjeté par Mme [A] [G] suivant déclaration du 18 juillet 2023,
Vu la saisine du conseiller de la mise en état par M. [B] [V] aux fins de :
- déclarer que Mme [A] [G] n'a pas exécuté même partiellement la décision de première instance en ce qui concerne le règlement des sommes mises à sa charge in solidum avec les consorts [G],
- en conséquence, prononcer la radiation de l'affaire enregistrée devant la cour d'appel de Reims sous le numéro RG 23/01300 en application de l'article 524 du code de procédure civile,
- débouter Mme [A] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
- la condamner, outre aux dépens du présent incident, au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
Vu l'absence d'observations des autres parties à l'instance,
- 3 -
Vu le désistement de ses demandes formulé par M. [B] [V] à l'audience du 22 mars 2024,
Sur ce, le conseiller de la mise en état,
Il y a lieu de constater le désistement de M. [B] [V] de l'ensemble de ses demandes formulées par voie d'incident.
Il conservera la charge de ses dépens par application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de M. [B] [V] de ses demandes formées par voie d'incident.
Laisse les dépens du présent incident à la charge de M. [B] [V].
Le greffier Le conseiller de la mise en état
