N° RG : 21/01816
N° Portalis :
DBVQ-V-B7F-FB7Z
ARRÊT N°
du : 20 janvier 2023
Ch. M.
Mme [S] [D]
épouse [N]
C/
M. [Z] [N]
Formule exécutoire le :
à :
Me Caroline Lemeland
Me Virginie Zanchi
COUR D'APPEL DE REIMS
1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II
ARRÊT DU 20 JANVIER 2023
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 5 août 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Troyes (RG 18/00739)
Mme [S] [D] épouse [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003854 du 09/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims)
Comparant et concluant par Me Caroline Lemeland, avocat au barreau de l'Aube
INTIMÉ :
M. [Z] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant et concluant par Me Virginie Zanchi, membre de la SCP X. Colomès - S. Colomès - Mathieu - Zanchi, avocat au barreau de l'Aube
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Pety, président de chambre
Mme Lefèvre, conseiller
Mme Magnard, conseiller
GREFFIER D'AUDIENCE :
Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé
DÉBATS :
En chambre du conseil du 1er décembre 2022, le rapport entendu, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Pety, président de chambre, et par Mme Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[...]
Par ces motifs,
- Infirme le jugement rendu le 5 août 2021 par le juge aux affaires familiales de Troyes en ses seules dispositions relatives à la date des effets du divorce et à la prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau sur ces points,
- Dit que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 15 octobre 2017 ;
- Condamne M. [Z] [N] à payer à Mme [S] [D] la somme en capital de 7 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Sur le surplus,
- 8 -
- Confirme le jugement en ses plus amples dispositions querellées ;
- Condamne M. [Z] [N] aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
