COUR D'APPEL
DE REIMS
1ère chambre section JEX
Ordonnance n°
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DES CONCLUSIONS EN DÉFENSE
articles 904-1 et 905 du code de procédure civile
article 905-2 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHPR
APPELANTE
Société SCP [E] BARAULT MAIGROT agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la SASU LE BISTRONOMIQUE, prise en la personne de Me [W] [E],
représentant : Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
S.C.I. AS1,
représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
LE VINGT-NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Benoît PETY, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier,
Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai établi le 14 octobre 2022 et réceptionné par l'avocat de l'appelant le même jour,
Vu les conclusions déposées par l'appelant le 25 octobre 2022 et régulièrement notifiées à l'avocat de l'intimé le même jour,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe à l'avocat de l'intimée l'invitant à s'expliquer sur l'irrecevabilité de ses conclusions en défense transmises au greffe de la cour le 6 décembre 2022, celui-ci n'ayant pas conclu conformément à l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, et vu l'absence de réponse de ce dernier,
Attendu que l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué' ;
Attendu que l'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevables les conclusions en défense déposées le 6 décembre 2022,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Le greffier Le magistrat
Copie aux avocats
Copie aux parties
le 29 décembre 2022
