ARRÊT N o
du 28 / 11 / 2007
AFFAIRE No : 06 / 01798
PB / VB
SCEA LA FERME DES LUROTS, agissant par son gérant, M. Joël X...
C /
Henri Y..., Alexis Z..., Delphine Z...
Formule exécutoire le :
à : COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 12 Mai 2006 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY
SCEA LA FERME DES LUROTS, agissant par son gérant, M. Joël X...
11 Hameau Fulaine Saint Quentin
51130 GIONGES
Non comparante, ni représentée,
INTIMÉS :
Monsieur Henri Y...
51120 OYES
Monsieur Alexis Z...
...
30670 AIGUES VIVES
Mademoiselle Delphine Z...
...
51120 OYES
Représentés par la SCP FOURNIER BADRE A...
B...
C... DENIS, avocats au barreau de REIMS,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président
Monsieur Patrice BRESCIANI, Conseiller
Madame Claire CHAUX, Conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Françoise CAMUS, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2007,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Président et par Madame Françoise CAMUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit en date du 3 octobre 2003, la SCEA LA FERME DES LUROTS a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'EPERNAY aux fins de voir reconnaître sa qualité de locataire de diverses parcelles sises terroir de OYES et de MONTGIVROUX et de voir constater un manquement à son droit de préemption.
Par jugement en date du 12 mai 2006, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a déclaré irrecevable l'action en annulation de l'acte de donation en date des 2 et 14 juin 2001 formée par la SCEA LA FERME DES LUROTS, et condamné cette dernière à verser à monsieur Y... la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des dépens.
La SCEA LA FERME DES LUROTS a interjeté appel mais n'a jamais conclu.
Régulièrement convoquée, elle n'était pas représentée à l'audience de plaidoirie du 17 octobre 2007.
Monsieur et mademoiselle Z... ainsi que monsieur Y... ont conclu à la confirmation du jugement entrepris et ont sollicité le versement d'une somme de 3 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
Attendu que la SCEA LA FERME DES LUROTS, dont l'appel n'est pas soutenu, a fondé son action initiale en annulation de l'acte conclu les 12 et 14 juin 2001 sur l'article L 412-12 du Code Rural ;
Attendu que l'article invoqué dispose qu'au cas où le droit de préemption n ‘ aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en cas de vente, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant le Tribunal Paritaire dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue ;
Attendu que c'est par une exacte appréciation que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a relevé que la SCEA LA FERME DES LUROTS n'avait pas la qualité de preneur, si bien que son action fondée sur l'article L 412-12 était irrecevable ;
Attendu que le jugement entrepris doit donc être confirmé ;
Attendu qu'au titre des frais irrépétibles, la SCEA LA FERME DES LUROTS sera condamnée à verser aux intimés la somme globale de 1 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, en sus des dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement,
Confirme le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'Epernay en date du 12 mai 2006 ;
Y ajoutant :
Condamne la SCEA LA FERME DES LUROTS à verser à monsieur Henri Y..., à monsieur Alexis Z... et à mademoiselle Delphine Z... la somme globale de 1 500 euros par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;
Condamne la SCEA LA FERME DES LUROTS aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
