DÉCISION N 1 DU 13 JANVIER 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ==========
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE JANVIER DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante :
Statuant sur la requête de : Hautham X... né le 26 avril 1959 à HAMA (Syrie) fils d'Ahmed et de Wissal X..., de nationalité syrienne chirurgien demeurant 14, Allée des Irlandais 91300 MASSY formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 8 juillet 2004 sous le numéro IDP 2/2004,
Ayant pour avocat Maître LUDOT,
Avocat a la cour d'appel de REIMS,
Vu les pièces jointes à cette requête,
Vu le dossier de la procédure, duquel il résulte que Monsieur Haitham X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de CH LONS EN CHAMPAGNE du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, et usage de faux en écriture, et a bénéficié d'un jugement de relaxe rendu le 26 mai 2004 par ce tribunal
Mais vu l'appel interjeté par le Ministère Public le 3 juin 2004 de ce jugement,
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor Public en date du 7 décembre 2004 et notifiées par lettre recommandée avec avis de
réception le 8 décembre 2004,
Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de REIMS en date du10 décembre 2004 et notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le même jour, - 2 -
Vu la lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 décembre 2004 par laquelle a été notifiée la date de l'audience fixée au 13 janvier 2005 à 14 heures 30,
Vu, Notre rapport, les observations de Maître MATHIEU, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor Public, les conclusions du procureur général,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que par courrier du 11 janvier 2005, Maître LUDOT, avocat de Monsieur Haitham X... déclare se désister de sa requête ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à Monsieur Haitham X... de ce qu'il se désiste de sa requeté en indemnisation.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par le premier président de la cour d'appel de REIMS, le TREIZE JANVIER DEUX MILLE CINQ,
Où étaient présents Monsieur Bernard DAESCHLER, premier président, Monsieur SARCELET, avocat général, et Madame SIOURILAS, greffier.
