:
:
:
:
30/01/2003 | FRANCE | N°02/00335
| France, Cour d'appel de reims, 30 janvier 2003, 02/00335
:
:
:
:
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 02/00335
Date de la décision : 30/01/2003
Analyses
PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur
Les délits de publicité trompeuse et de complicité de publicité trompeuse ne sont pas caractérisés dès lors que, comme en l'espèce, le message publicitaire diffusé ne vise pas à exploiter la crédulité des destinataires auxquels auraient été promis un gain certain, mais à proposer une méthode susceptible d'améliorer ses chances de gagner à des jeux de nombre. En effet, tout consommateur normalement intelligent ne peut ignorer que la numérologie, à l'instar de l'astrologie, n'est pas une science exacte et cette compréhension immédiate du message litigieux par ses destinataires se déduit d'ailleurs de l'infime nombre de plaintes suscitées par l'enquête
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2003-01-30;02.00335
