24/10/2002 | FRANCE | N°00/00790

| France, Cour d'appel de reims, 24 octobre 2002, 00/00790

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 00/00790
Date de la décision : 24/10/2002

Analyses

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité de victimes

Dès lors que les violences réciproques subies par chacune des victimes ne sont pas justifiées par un état de légitime défense, chaque partie doit réparer l'entier préjudice subi par sa victime. C'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que chacun des auteurs était responsable par moitié de ses propres dommages, ces derniers n'ayant pas contribué à la réalisation de leur préjudice

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-10-24;00.00790

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