20/06/2002 | FRANCE | N°2000/00770

| France, Cour d'appel de reims, 20 juin 2002, 2000/00770

:

:

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 2000/00770
Date de la décision : 20/06/2002

Analyses

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses

Doit être déclaré coupable de délit d'homicide involontaire et de délit relatif à l'irrespect de la réglementation le chef d'entreprise de location d'engins qui s'est abstenu de procéder aux vérifications générales et périodiques des engins loués et qui a ce faisant commis une violation délibérée de ses obligations de sécurité, violation qui, même si la victime a commis une imprudence, n'en a pas moins joué un rôle certain dans la survenance de l'accident mortel dès lors que l'état du circuit hydrolique de l'engin loué ne commandait plus l'action de frein de stationnement

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-06-20;2000.00770

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.