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20/06/2002 | FRANCE | N°01/00787
| France, Cour d'appel de reims, 20 juin 2002, 01/00787
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 01/00787
Date de la décision : 20/06/2002
Analyses
LEGITIME DEFENSEPrésomption de l'article 329 du code pénal - Caractère irréfragable (non) - /
La présomption de légitime défense instituée par l'article 122-6 du Code pénal en faveur de l'occupant d'un lieu qui accomplit l'acte agressif pour repousser de nuit l'entrée par effraction d'un individu dans son appartement n'est pas de nature absolue et peut céder devant la preuve que les actes de violence ont été commis sans nécessité actuelle pour l'occupant de se protéger d'un péril grave et imminent pour sa personne ou ses biens . En l'èspèce, ne se trouvait pas en état de légitime défense, pour avoir employé des moyens manifestement dispropotionnés par rapport à l'atteinte à sa personne et à ses biens, l'occupant d'un logement qui a tiré sans sommation, avec une arme qu'il savait dangereuse, en direction d'un individu se trouvant sur le rebord de la fenêtre, au risque de le blesser gravement, quand bien même l'occupant de l'appartement souffrait de troubles mentaux ayant vraisemblablement altéré sa perception du danger. Le juge devait s'en tenir, pour vérifier la présomption de fait justificatif, à une appréciation objective de la situation des protagonistes
Références :
Code pénal, article 122-6
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-06-20;01.00787
