13/06/2002 | FRANCE | N°2001/00225

| France, Cour d'appel de reims, 13 juin 2002, 2001/00225

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 2001/00225
Date de la décision : 13/06/2002

Analyses

FAUX - Altération de la vérité

Dans une instance prud'homale, le fait que des griefs à l'encontre d'une société, énumérés par l'un de ses employés dans une attestation conforme aux dispositions de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile, soient pour certains infondés, voire inexacts, et qu'ils aient été énoncés dans un ordre et sous une formulation différente dans la procédure prud'homale, ne saurait constituer une altération frauduleuse de la vérité

Références :

Nouveau Code de procédure civile, article 200

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-06-13;2001.00225

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