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13/06/2002 | FRANCE | N°01/00336
| France, Cour d'appel de reims, 13 juin 2002, 01/00336
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 01/00336
Date de la décision : 13/06/2002
Analyses
PROCES-VERBALNullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire
La régularité d'un dépistage d'alcoolémie systématique exécuté sur l'ordre d'un officier de police judiciaire n'impose nullement ni que le bulletin de service sur lequel a été porté l'ordre soit joint à la procédure, ni que soit mentionné de façon sacramentelle que les exécutants agissaient sur l'ordre et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire; ainsi, dès lors que le procès-verbal litigieux a mentionné d'une part, l'identité de l'officier de police judiciaire, d'autre part, qu'il s'agissait d'un dépistage systématique, l'expression "agissant sous le contrôle de l'adjudant OPJ de Reims" apparaît équivalente à celle "sur ordre et sous la responsabilité dudit OPJ", de sorte que le procès-verbal n'encourt aucune nullité
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-06-13;01.00336
