17/04/2002 | FRANCE | N°2001/00056

| France, Cour d'appel de reims, 17 avril 2002, 2001/00056

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 2001/00056
Date de la décision : 17/04/2002

Analyses

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Placement - Moment

Le délai d'une heure et demie écoulé entre la prise en charge par les policiers d'une personne prise en flagrant délit de vol à l'étalage dans un grand magasin, son arrivée au commissariat pour vérification de son identité, et son audition, ne présente aucun caractère anormal dès lors que ce délai est manifestement justifié par les contraintes administratives et fonctionnelles des agents de police. En conséquence, l'exception de nullité fondée sur le fait que l'intéressé n'a pas été mis en garde à vue, laquelle ne s'imposait nullement, doit être rejetée

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-04-17;2001.00056

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