28/03/2002 | FRANCE | N°00/00748

| France, Cour d'appel de reims, 28 mars 2002, 00/00748

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 00/00748
Date de la décision : 28/03/2002

Analyses

LEGITIME DEFENSEConditions - Défense proportionnée à l'attaque

Est en état de légitime défense une personne à laquelle un agresseur impose la domination, et la réduit à l'impuissance, ne lui laissant d'autre choix, face aux menaces d'atteintes graves à sa personne, que l'emploi de la violence pour quitter les lieux. C'est dès lors par l'exacte application des dispositions de l'article 122-5 du Code pénal que les juges ont retenu que l'intéressé avait agi pour se protéger d'une infraction en train de se commettre à son domicile et que la riposte était proportionnée à l'action

Références :

Code pénal, article 122-5

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-03-28;00.00748

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