28/03/2002 | FRANCE | N°00/00727

| France, Cour d'appel de reims, 28 mars 2002, 00/00727

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 00/00727
Date de la décision : 28/03/2002

Analyses

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Entreprise en redressement judiciaire - Portée - /

A défaut de mention expresse de décharge du chef d'entreprise, par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de ses prérogatives d'administration en tout ou partie au profit de l'administrateur judiciaire ainsi que de précisions sur l'étendue de la mission de l'administrateur, celui-ci doit être réputé n'avoir reçu que la charge de la surveillance des opérations et actes de gestion, de sorte que le chef d'entreprise continue de devoir assumer en sa qualité de président de la société, fût-elle en procédure simplifiée de règlement judiciaire, l'éventuelle responsabilité pénale incombant au chef d'entreprise

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-03-28;00.00727

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