21/03/2002 | FRANCE | N°02/00064

| France, Cour d'appel de reims, 21 mars 2002, 02/00064

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 02/00064
Date de la décision : 21/03/2002

Analyses

USURPATION DE NOMPeines - Cumul - /

L'individu qui commet une usurpation d'identité lors d'un contrôle alcootest positif effectué par les gendarmes peut être condamné à la fois à une peine pour le délit de conduite en état d'ivresse en récidive et à une peine supplémentaire de deux mois d'emprisonnement supplémentaire au titre de l'usurpation d'identité

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-03-21;02.00064

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