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21/03/2002 | FRANCE | N°00/00663
| France, Cour d'appel de reims, 21 mars 2002, 00/00663
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 00/00663
Date de la décision : 21/03/2002
Analyses
ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Domicile
Ont procédé à des actes irréguliers, portant manifestement atteinte aux droits de chacun des deux époux, les gendarmes qui ont recueilli la seule autorisation du mari pour effectuer une perquisition principale et une saisie incidente, au domicile commun d'un couple présent sur les lieux, domicile qui constituait par ailleurs le siège social de leur société, alors que l'accord des deux époux était indispensable à la perquisition et surtout, que la saisie des espèces découvertes incidemment, dont les enquêteurs ont aussitôt été informés spontanément par les époux qu'il s'agissait de fonds provenant d'un travail illégal de la société, nécessitait l'accord de l'épouse, seule apte, en sa qualité de gérante de droit, à autoriser cette saisie
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-03-21;00.00663
