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16/01/2002 | FRANCE | N°2000/00364
| France, Cour d'appel de reims, 16 janvier 2002, 2000/00364
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de reimsNuméro d'arrêt : 2000/00364
Date de la décision : 16/01/2002
Analyses
INTERPRETEAssistance - Nécessité - Cas
Le fait, pour les juges de première instance, d'accéder à la demande d'un prévenu d'être assisté par un interprète n'équivaut pas à la reconnaissance par les juges de l'absence ou l'insuffisance de compréhension de l'intéressé. Par conséquent, l'exception de nullité des procès verbaux établis par le commissariat de police et de la procédure subséquente, tirée de l'absence de compréhension de la langue française, sera rejetée dès lors que la prévenue qui a été entendue par les policiers sans le concours d'un interprète, ce qui ne fut pas le cas lors des débats en première instance, s'est toujours présentée seule au commissariat, pour porter plainte, puis lors de la confrontation, et qu'à aucun moment l'intéressée résidant en France depuis plus de 25 ans n'a invoqué une difficulté de compréhension alors que les policiers et les premiers juges ont au contraire constaté sa complète connaissance du français parlé
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : - Rapporteur : - Avocat général :
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-01-16;2000.00364
