| France, Cour d'appel de reims, 20 décembre 2001, 00/00645

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 00/00645
Date de la décision : 20/12/2001

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Analyses

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles

Sont déclarés recevables les appels des parents à l'encontre d'un jugement les déclarant, en dehors de leur présence, coupables de non présentation d'enfant aux grands-parents, et par voie de conséquence, l'appel incident du ministère public, dès lors que le jugement contesté n'avait pas été signifié au tuteur de la mère placée sous tutelle des incapables majeurs au moment du jugement, et que le père placé sous sauvegarde de justice lors de la signification du jugement et de son appel se trouvait, de par son état mental, dans l'impossibilité de façon insurmontable d'exercer en conscience une voie de recours

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2001-12-20;00.00645