ARRET No
R.G : 04 / 00548
X...
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES-GMF
C /
Y...
C.P.A.M. DE LA CHARENTE MARITIME
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 548
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 octobre 2002 rendu par le COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
APPELANTS :
Monsieur Hugues X...
né X...
Y...
16440 MOUTHIERS SUR BOEME
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF)
76 Rue de Prony
75017 PARIS
représentée par son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège.
représentés par la SCP LANDRY et TAPON, avoués à la Cour
assistés de la SCP PRIOLLAUD-BILLY-FROIDEFOND, avocats au barreau de POITIERS
INTIMES :
Monsieur Jérémy Y...
S... à ANGOULEME (16)
Q...
16400 LA COURONNE
représenté par la SCP ALIROL et LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Maître DELTHIL, avocat au barreau de BORDEAUX
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (C.P.A.M.) dont le siège social est Boulevard de Bury-16000 ANGOULEME, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 juin 2006 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier YOU, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller,
Monsieur Didier YOU, Conseiller,
GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER
ARRET :
-REPUTE CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, greffier, présente lors du prononcé.
