ARRET No
R.G : 05 / 00573
M...
C /
X...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2006
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 573
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 juin 2004 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.
APPELANTE :
Madame Nathalie Y... épouse X...
née le 06 Avril 1963 à MONTMORILLON (86)
...
86500 MONTMORILLON
représentée par la SCP GALLET et ALLERIT, avoués à la Cour
assistée de Maître Christian Z..., avocat au barreau de POITIERS
INTIME :
Monsieur Paul X...
né le 09 Juillet 1956 à MONTLUCON (03)
...
86500 MONTMORILLON
représenté par la SCP MUSEREAU et MAZAUDON, avoués à la Cour
assisté de Maître Marie-Christine A..., avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2006 en audience non publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier YOU, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller,
Monsieur Didier YOU, Conseiller,
GREFFIER, lors des débats : Madame Catherine FORESTIER
ARRET :
-CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par Monsieur Xavier SAVATIER, Président,
-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Catherine FORESTIER, greffier, présente lors du prononcé.
