| France, Cour d'appel de Poitiers, 06 mars 2001, 99/03361

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Poitiers
Numéro d'arrêt : 99/03361
Date de la décision : 06/03/2001

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Analyses

CAUTIONNEMENT

La caution, dès lors qu'elle est poursuivie en justice pour le paiement de la dette cautionnée , est en droit, sur le fondement de l'article 2032-1° du Code civil , d'en obtenir le paiement par le débiteur .Ce serait ajouter au texte que d'exiger que des voies d'exécutions aient été engagées par le créancier

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.poitiers;arret;2001-03-06;99.03361