KM
N
DOSSIER N 07 / 00858
ARRÊT DU 24 avril 2008
COUR D'APPEL DE PAU
CHAMBRE CORRECTIONNELLE
Arrêt prononcé publiquement le 24 avril 2008, par Monsieur le Président SAINT-MACARY,
assisté de Madame GAILLARD, greffière,
en présence du Ministère Public,
Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX du 23 AVRIL 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Eve Y... Sabine,
née le 12 Septembre 1981 à ALBI (81)
Fille de Gilles et d'Z... Géraldine
De nationalité française, célibataire
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenue, appelante, libre
non comparante,
Représentée par Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
AX... Vincent A... Augustin,
né le 05 Mai 1981 à SEVRES (92)
Fils de DENIS B... et de AX... Marie-Claude
De nationalité française, célibataire
Sans profession
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenu, appelant, libre
non comparant,
Représenté par Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
C... Yasmina Monia,
née le 06 Juillet 1987 à TOURS (37)
Fille de Mohamed et de D... Marie Thérèse
De nationalité française, célibataire
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenue, appelante, libre
non comparante,
Représentée par Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
E... Bernard Léon Henri,
né le 27 Septembre 1953 à MERVILLE (59)
Fils de Robert et de F... Monique
De nationalité française, divorcé
Agent polyvalent
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenu, appelant, libre
non comparant,
Représenté par Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
G... Emmanuel Bernard Marie,
né le 12 Décembre 1963 à MARSEILLE (13)
Fils de François et de RAOUL H...
De nationalité française, séparé
Sans emploi
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenu, appelant, libre
comparant,
Assisté de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
I... Philippe Guy,
né le 18 Mars 1968 à SAINT MANDE (94)
Fils de Martial et de J... Paulette
De nationalité française, célibataire
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenu, appelant, libre
comparant,
Assisté de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
K...
L... Arlindo,
né le 09 Février 1972 à LOUREDO (PORTUGAL)
Fils de Mario et de K...
K...Brilhantina
De nationalité française, célibataire
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenu, appelant, libre
comparant,
Assisté de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
M... Pauline Jeanne Isabelle,
née le 06 Octobre 1983 à ALBI (81)
Fille de Eric et de AS... Sylvie
De nationalité française, célibataire
Sans profession
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenue, appelante, libre
non comparante,
Représentée par Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
(Aide juridictionnelle totale : décision du 13 / 02 / 2008)
N... Gilles,
né le 19 Juin 1966 à DAX (40)
Fils de Francis et de O... Monique
De nationalité française, célibataire
Aide soignant
Ayant élu domicile au cabinet de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat-40 Cours Maréchal Joffre-40100 DAX
Prévenu, appelant, libre
comparant,
Assisté de Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat au barreau de DAX
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
MONSIEUR P... DE DAX,
Rue Saint Pierre-40100 DAX
Partie civile, non appelant,
non comparant,
Représenté par Maître DIVERNET Olivier, avocat au barreau de DAX, loco Maître Jean-Paul Q..., avocat au barreau de DAX.
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU en date du 21 décembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur SAINT-MACARY,
Conseillers : Monsieur LE MAITRE,
Monsieur R....
Le Greffier, lors des débats : Monsieur S...
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur T..., Substitut Général
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu de convocations en justice en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale.
Il est fait grief à X... Eve :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à AX... Vincent :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à C... Yasmina :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à E... Bernard :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à G... Emmanuel :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à I... Philippe :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à K...
L... Arlindo :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à M... Pauline :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
Il est fait grief à N... Gilles :
- de s'être à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, introduit dans le domicile de la Mairie de DAX en l'occurrence les bâtiments municipaux sis... à DAX à l'aide manoeuvres, ou menaces, ou voies de fait, ou contraintes, en l'espèce en ayant brisé une vitre et forcé la serrure de la porte d'entrée ;
Faits prévus par l'article 226-4 du Code Pénal et réprimés par les articles 226-4, 226-31 du Code Pénal.
- d'avoir à DAX, le 16 février 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement causé une dégradation du bien, en l'espèce un bâtiment municipal sis... à DAX appartenant à la Mairie de DAX, dont il n'est résulté qu'un dommage léger, en l'espèce bris d'une vitre et serrure de porte forcée ;
Faits prévus par l'article R. 635-1 al. 1 du Code Pénal et réprimés l'article R. 635-1 al. 1, al. 2 du Code Pénal.
LE JUGEMENT :
Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX par jugement contradictoire, en date du 23 AVRIL 2007
- a relaxé Monsieur G... Emmanuel du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 700 euros d'amende pour la contravention.
- a relaxé Monsieur
U...
Vincent du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 200 euros d'amende avec sursis pour la contravention.
- a relaxé Monsieur E... Bernard du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 200 euros d'amende avec sursis pour la contravention.
- a relaxé Monsieur N... Gilles du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 700 euros d'amende pour la contravention.
- a relaxé Monsieur K...
L... Arlindo du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 200 euros d'amende avec sursis pour la contravention.
- a relaxé Monsieur I... Philippe du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 400 euros d'amende pour la contravention.
- a relaxé Madame M... Pauline du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 600 euros d'amende pour la contravention.
- a relaxé Madame X... Eve du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 400 euros d'amende pour la contravention.
- a relaxé Madame C... Yasmina du chef de violation de domicile et l'a déclaré coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger ;
- l'a condamné à 400 euros d'amende pour la contravention.
Et sur l'action civile :
- a reçu Monsieur P... de DAX en sa constitution de partie civile,
- a déclaré Monsieur G... Emmanuel, Monsieur
U...
Vincent, Monsieur E... Bernard, Monsieur N... Gilles, Monsieur K...
L... Arlindo, Monsieur I... Philippe, Mademoiselle M... Pauline, Mademoiselle X... Eve et Mademoiselle C... Yasmina responsables du préjudice subi par Monsieur P... de DAX,
- a condamné Monsieur G... Emmanuel, Monsieur
U...
Vincent, Monsieur E... Bernard, Monsieur N... Gilles, Monsieur K...
L... Arlindo, Monsieur I... Philippe, Mademoiselle M... Pauline, Mademoiselle X... Eve et Mademoiselle C... Yasmina à verser à Monsieur P... de DAX, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 350 euros.
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
- Maître V..., avocat au barreau de DAX, au nom de Monsieur E... Bernard, Monsieur G... Emmanuel, Monsieur
U...
Vincent, Monsieur N... Gilles, Monsieur K...
L... Arlindo, Monsieur I... Philippe, Mademoiselle M... Pauline, Mademoiselle X... Eve, Mademoiselle C... Yasmina, le 25 Avril 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles ;
- M. le Procureur de la République, le 26 Avril 2007, contre Monsieur E... Bernard, Monsieur G... Emmanuel, Monsieur
U...
Vincent, Monsieur N... Gilles, Monsieur K...
L... Arlindo, Monsieur I... Philippe, Mademoiselle M... Pauline, Mademoiselle X... Eve, Mademoiselle C... Yasmina.
X... Eve, prévenue, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 7 janvier 2008 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
AX... Vincent, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 31 décembre 2007 à personne habilitée à recevoir et signer l'acte, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
C... Yasmina, prévenue, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 7 janvier 2008 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
E... Bernard, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 31 décembre 2007 à personne habilitée à recevoir et signer l'acte, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
G... Emmanuel, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 31 décembre 2007 à personne habilitée à recevoir et signer l'acte, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
I... Philippe, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 31 décembre 2007 à personne habilitée à recevoir et signer l'acte, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
K...
L... Arlindo, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 7 janvier 2008 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
M... Pauline, prévenue, a été assignée à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 31 décembre 2007 à personne habilitée à recevoir et signer l'acte, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
N... Gilles, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 7 janvier 2008 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
Monsieur W... Jacques, Maire de DAX, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 9 janvier 2008 à sa personne, d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 06 mars 2008.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Mars 2008 :
- la Cour, considérant que X... Eve, AX... Vincent, C... Yasmina, E... Bernard et M... Pauline, ne comparaissent pas bien que régulièrement cités ; qu'ils ne justifient d'aucun motif légitime de non-comparution, dit le présent arrêt contradictoire à son égard, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale.
- Monsieur le Président a constaté l'identité de G... Emmanuel, I... Philippe, K...
L... Arlindo et N... Gilles.
Ont été entendus :
Monsieur le Président SAINT-MACARY en son rapport ;
G... Emmanuel, prévenu, en ses interrogatoire et moyens de défense ;
N... Gilles, prévenu, en ses interrogatoire et moyens de défense ;
I... Philippe, prévenu, en ses interrogatoire et moyens de défense ;
K...
L... Arlindo, prévenu, en ses interrogatoire et moyens de défense ;
Monsieur le Président met aux débats la requalification sur les dégradations ;
Maître DIVERNET, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie et qui dépose le dossier et les conclusions de Maître Q... lesquelles ont été visées par le Président et le Greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d'audience et jointes au dossier ;
Monsieur T..., Substitut Général, en ses réquisitions ;
Maître COUSSEAU-PERRAUDIN, avocat de l'ensemble des prévenus, en sa plaidoirie ;
K...
L... Arlindo, G... Emmanuel, I... Philippe et N... Gilles ont eu respectivement la parole en dernier.
Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 24 avril 2008.
DÉCISION :
FAITS ET PROCEDURE :
Le 16 février 2007 vers 20H30, le Commissariat de DAX est alerté de la présence d'un groupe d'une trentaine de personnes qui ont pénétré une demi-heure auparavant dans l'enceinte d'une école inoccupée du centre-ville de DAX dite ancienne école SAINTE MARIE.
Ce bâtiment appartient à la commune, et les issues en étaient verrouillées.
Les policiers arrivés sur les lieux constatent qu'un groupe d'une dizaine de personnes discutent devant l'entrée principale du bâtiment, avant de rentrer à l'intérieur, où du mouvement avait déjà été observé.
De passage dans la Rue Neuve, le long du bâtiment, ils constatent qu'une vitre a été brisée, le carreau maintenant obstrué par une affiche rouge ; le groupe a sans doute utilisé cette fenêtre pour pénétrer dans les lieux et ouvrir de l'intérieur la porte principale.
Le groupe se réclame d'un collectif de SDF dit des " XX... de l'ADOUR " et semble avoir organisé ce coup de main pour revendiquer la création à DAX d'une maison de la Fraternité pour l'accueil des sans logis, précise le procès-verbal de constatation.
Le lendemain au petit matin, les occupants sont interpellés. Il s'agit de :
- Monsieur E... Bernard,
- Monsieur G... Emmanuel,
- Monsieur
U...
Vincent,
- Monsieur N... Gilles,
- Monsieur K...
L... Arlindo,
- Monsieur I... Philippe,
- Mademoiselle M... Pauline,
- Mademoiselle X... Eve,
- Mademoiselle C... Yasmina,
qui se disent sans domicile fixe et sans profession.
Les enquêteurs relèvent la présence de débris de verre, à l'intérieur, au pied de la fenêtre côté Rue Neuve, tandis que le verrou de sécurité à clef de la porte principale est partiellement démonté, ce qui a permis l'ouverture de la porte.
Entendues, les personnes interpellées à l'intérieur, reconnaissent que dans le cadre d'une action concertée l'occupation de cette ancienne école a été décidée et réalisée par une cinquantaine de personnes.
Emmanuel G... semble avoir eu un rôle moteur dans cette décision et l'occupation des lieux elle-même.
Cependant parmi les personnes interpellées, dont la plupart campaient jusque là sur les bords de l'ADOUR ou sous les ponts, aucun ne reconnaît formellement avoir pénétré dans les lieux par effraction, la porte étant déjà ouverte lorsqu'elles sont arrivées et entrées.
Seule Eve X... précise qu'un membre du groupe a cassé une fenêtre et s'est introduit dans l'école afin de déverrouiller la porte principale, tandis que Gilles N... qui se déclare solidaire et partie prenante de l'association " Les enfants de XX... " et du " Droit au Logement " déclare " nous sommes arrivés devant le bâtiment et nous avons cassé une vitre d'une fenêtre... il s'agit d'une action collective ".
Emmanuel G..., à ce sujet déclare que " pour lui c'est un détail " et qu'il n'a pas vu qui a commis ces dégradations.
Convoqués devant le Tribunal Correctionnel de DAX des chefs de violation de domicile et dégradations légères de biens immobiliers Monsieur G... Emmanuel, Monsieur E... Bernard, Monsieur
U...
Vincent, Monsieur N... Gilles, Monsieur K...
L... Arlindo, Monsieur I... Philippe, Mademoiselle M... Pauline, Mademoiselle X... Eve, Mademoiselle C... Yasmina sont relaxé du délit, mais condamnés pour la contravention à des peines de 700 euros (G..., N...), 600 euros (Pauline M...), 400 euros (I..., Eve X..., Yasmina C...), 200 euros avec sursis (AX..., E..., K...
L...).
La constitution de partie civile de la ville de DAX est reçue, les prévenus déclarés responsables de son préjudice et condamnés à lui verser une somme de 350 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Par déclaration du 25 avril 2007, les prévenus interjettent appel des dispositions pénales et civiles du jugement, le Ministère Public formant le lendemain un recours incident.
RENSEIGNEMENTS
Le casier judiciaire d'Emmanuel G... mentionne une condamnation par la Cour d'Appel de PAU le 13 janvier 2005 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général de 80 heures dans le délai de 1 an, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.
Celui de Vincent AX..., une condamnation par le Tribunal Correctionnel de TOURS le 2 mars 2006 à 4 mois avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai de 18 mois pour violences avec arme sans incapacité.
Celui de Gilles N..., une condamnation par le Tribunal Correctionnel de DAX le 6 juin 2002 à 300 euros d'amende et suspension du permis de conduire de 8 mois avec exécution provisoire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Celui d'Arlindo K...
L..., une condamnation par le Tribunal Correctionnel de PERIGUEUX le 12 octobre 2005 à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, amende de 1 000 euros avec sursis, obligation de stage de sécurité routière pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis.
Celui de Pauline M..., 6 condamnations, la plupart pour usage illicite de stupéfiants, trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores. Un travail d'intérêt général n'a pas été exécuté.
Les ressources des prévenus qui déclarent et revendiquent une situation de sans logis ou SDF, sont à l'évidence des plus modestes.
SUR QUOI LA COUR
Les appels sont recevables et réguliers en la forme.
Au fond,
Sur la violation de domicile
L'appel des prévenus, relaxés, ne porte pas sur cette infraction.
Le Ministère Public a requis la confirmation des relaxes du chef du délit de violation de domicile.
De fait la Cour constate que le local investi, certes avec effraction et en force, par une action concertée, est décrit par toutes les parties comme une école désaffectée ; aucune constatation ne permet de dire que tout ou partie du bâtiment serait demeurée affectée à la résidence ou à l'habitation de quiconque.
De la sorte l'élément matériel de l'infraction, un domicile étant absent, les poursuites pour violation de domicile ne pouvaient prospérer, quels que soient les motifs et mobiles invoqués par les prévenus à l'appui de leur action, et le caractère concerté de celle-ci.
La décision de relaxe sera donc confirmée.
Sur la contravention de dégradation de bien dont il n'est résulté qu'un dommage léger
Le fait reproché, des termes des citations, et au vu du procès-verbal, est le bris d'une vitre et le forçage de la serrure de la porte d'entrée, depuis l'intérieur.
A été mise aux débats la requalification des dégradations ou détériorations prévues par l'alinéa 1 de l'article R. 635-1 du Code Pénal, en fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de cette contravention, prévue par le 3ème alinéa de cet article.
Parmi les prévenus, Bernard E..., Philippe I..., Vincent AX..., Yasmina C..., Arlindo K...
L... déclarent qu'à leur arrivée, la grande porte en bois était déjà ouverte. Pauline M... précise que c'est elle qui a procédé à la réparation du carreau, mais que si un membre du groupe a brisé une vitre d'une fenêtre donnant sur la rue, elle n'a pas assisté à la scène.
De la sorte, pour ces cinq prévenus, ni le procès-verbal, ni un rapport, ni aucun témoignage ne permet d'affirmer qu'ils ont aidé ou assisté à la préparation ou à la consommation de la contravention, leurs arrivées ou interventions étant postérieures à l'acte de détérioration qui la constitue.
Ils seront donc relaxés.
En revanche Emmanuel G... précise qu'il a pris la décision d'occuper les locaux de l'ancienne école, s'il dit n'avoir pas vu qui a commis ces dégradations qu'il qualifie de détail, il ajoute " nous avons tous investi les lieux par cette entrée ".
Gilles N... déclare " nous sommes arrivés devant le bâtiment et nous avons cassé une vitre... en tout cas il s'agit d'une action collective ".
Eve X... décrit l'action de même, un des membres du groupe, avec lequel elle arrive, casse une fenêtre donnant sur la rue et s'introduit dans l'école afin de déverrouiller la porte principale. Ensuite nous avons pénétré dans l'établissement et occupé une partie des pièces, précise-t-elle.
Ces trois prévenus reconnaissent ainsi avoir aidé ou assisté à l'acte de dégradation, commis dans le cadre d'une action concertée qu'ils revendiquent.
La décision de première instance qui les a retenus dans les liens de la prévention mérite donc confirmation.
Les peines d'amende prononcées apparaissent à la Cour justifiées et proportionnées, au regard tant des ressources des prévenus que des antécédents de deux d'entre eux.
Sur l'action civile
La constitution de partie civile de la commune de DAX est recevable et régulière en la forme.
Au fond, compte tenu de la relaxe prononcée au bénéfice de Bernard E..., Philippe I..., Vincent AX..., Yasmina C..., Arlindo K...
L..., Pauline M..., seuls Emmanuel G..., Gilles N... et Eve X... seront déclarés responsables du préjudice subi par la partie civile.
Il est équitable de porter à 500 euros, pour l'ensemble de l'instance, la somme allouée à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant publiquement, contradictoirement à signifier à l'égard de X... Eve, AX... Vincent, C... Yasmina, E... Bernard, M... Pauline, contradictoirement à l'égard de G... Emmanuel, I... Philippe, K...
L... Arlindo, N... Gilles, Monsieur P... de DAX, et en dernier ressort ;
Reçoit les appels comme réguliers en la forme.
Au fond,
Sur l'action publique
Confirme la décision du Tribunal Correctionnel de DAX du 23 avril 2007 en ce qu'elle a relaxé l'ensemble des prévenus du délit de violation de domicile.
Requalifiant la contravention de dégradation ayant entraîné un dommage léger, en facilitation par aide ou assistance de la préparation ou de la consommation de cette contravention, condamne de ce chef :
- Emmanuel G... à une amende de 700 euros ;
- Gilles N... à une amende de 700 euros ;
- Eve X... à une amende de 400 euros.
Constate que le Président a avisé Emmanuel G... des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale que s'il s'acquitte du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 euros et que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Constate que le Président n'a pu aviser Gilles N... et Eve X... des dispositions de l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale que s'ils s'acquittent du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1. 500 euros et que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Sur l'action civile
Reçoit la constitution de partie civile de la commune de DAX en la forme.
Déclare Emmanuel G..., Gilles N..., Eve X... responsables du préjudice de la partie civile.
Les condamne à payer à la partie civile, au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, une somme de 500 euros pour l'ensemble de l'instance, en premier ressort et appel.
Déboute la partie civile de ses demandes à l'égard de Bernard E..., Philippe I..., Vincent AX..., Yasmina C..., Arlindo K...
L..., Pauline M....
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable chaque condamné ;
Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, R. 635-1 al. 3 du Code Pénal, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale,
Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Madame GAILLARD, greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière,
N. GAILLARDLE PRÉSIDENT,
Y. SAINT-MACARY
