| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 17 février 2005, JURITEXT000007627128

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Pau
Formation : Ct0035
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007627128
Date de la décision : 17/02/2005

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Analyses

BAIL (règles générales)

Pour invoquer l'obligation de garantie du vendeur, le bailleur doit démontrer que le cessionnaire avait été mis en demeure de mettre en conformité le local. Or, sauf stipulation contractuelle contraire, les travaux d'hygiène et de sécurité imposés par l'administration restent à la charge du bailleur.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2005-02-17;juritext000007627128