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16/06/2003 | FRANCE | N°02/02691

France | France, Cour d'appel de Pau, 16 juin 2003, 02/02691



Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Pau
Numéro d'arrêt : 02/02691
Date de la décision : 16/06/2003

Analyses

NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Substitution de nom


Références :

Article 334-3 du Code civil

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2003-06-16;02.02691 ?
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