Synthèse
Tribunal :
Cour d'appel de PauNuméro d'arrêt : 02/02691
Date de la décision :
16/06/2003
Analyses
NOM - Nom patronymique - Enfant naturel - Substitution de nom
Références :
Article 334-3 du Code civil
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import :
28/11/2023Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2003-06-16;02.02691