| France, Cour d'appel de Pau, 16 juin 2003, 02/01706

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Pau
Numéro d'arrêt : 02/01706
Date de la décision : 16/06/2003

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Analyses

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite

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Références :

Article 371-4 du Code civil

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2003-06-16;02.01706