24/10/2001 | FRANCE | N°00/00472

| France, Cour d'appel de Pau, 24 octobre 2001, 00/00472

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Pau
Numéro d'arrêt : 00/00472
Date de la décision : 24/10/2001

Analyses

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

Les violences légères, constitutives de la contravention visée à l'article R.624-1 du Code pénal, sont caractérisées en fonction des conséquences dommageables qui en résultent et non par référence à la nature de l'acte

Références :

Code pénal, article R 624-1

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2001-10-24;00.00472

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