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03/07/2024 | FRANCE | N°24/07128

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 03 juillet 2024, 24/07128


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

RG N°: 24/07122

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/07128 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUT







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024

Date de saisine : 22 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/00905 rendue par le TJ de [Localité 1] le 15 Mars 2023



Appelante :

Madame [C] [N] [L], ÉPOUSE [E], re

présentée par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0058





Intimé :

Monsieur [J], [X] [L], représenté par Me Frédér...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

RG N°: 24/07122

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/07128 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIUT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2024

Date de saisine : 22 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/00905 rendue par le TJ de [Localité 1] le 15 Mars 2023

Appelante :

Madame [C] [N] [L], ÉPOUSE [E], représentée par Me Ophélie BERTRAND-DELAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0058

Intimé :

Monsieur [J], [X] [L], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240229

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Bertrand GELOT, Conseiller chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/07122 et 24/07128 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/07122

PARIS, le 03 Juillet 2024

Le greffier Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 3 - chambre 1
Numéro d'arrêt : 24/07128
Date de la décision : 03/07/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 11/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-07-03;24.07128 ?
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