COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 23/17286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINMR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2023
Date de saisine : 08 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023000007 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 02 Février 2023
Appelantes :
' Société EXPEDITORS INTERNATIONAL OF WASHINGTON INC,
' S.A.S.U. EXPEDITORS INTERNATIONAL FRANCE,
représentées par Me Béatrice WITVOET de l'ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS, toque : R218 - N° du dossier E0002ZRH
Intimées :
' S.A.S. CARGO DELIVE RY GATE HANDLING Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité,
représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230711
' Société CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240072
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 2024/ 20 , 3 pages)
Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
Par déclaration en date du 23 octobre 2023, les sociétés Expeditors International France et International of Washington Inc, ont interjetés appel partiel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 2 février 2023 uniquement à l'encontre de Cargo Delivery Gate Handling (ci-après CDG Handling) estimant que le Tribunal les avait à tort déboutées de leur action en garantie à l'encontre de cette dernière.
Par déclaration en date du 12 mars 2024, CDG Handling a formé appel provoqué à l'égard de la société Cargolux Airlines international, mais uniquement à titre subsidiaire, pour le cas où la cour entrerait en voie de condamnation à son encontre.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/17286.
Les parties ont trouvé un accord.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 10 juin 2024, les sociétés Expeditors International France et Expeditors International of Washington Inc demandent au visa des articles 384, 400 à 405 du code de procédure civile de l:
- leur DONNER ACTE de ce qu'elles se désistent de l'appel du 23 octobre 2023 du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 février 2023 et de leur action à l'encontre de la société CDG Handling ;
- ORDONNER l'extinction de l'instance, le désistement d'appel et d'action étant parfait ;
- ORDONNER que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 21 juin 2024, CDG Handling demande au visa des mêmes dispositions :
- CONSTATER le désistement d'appel et d'action des sociétés Expeditors International France et Expeditors International of Washigton Inc dans la procédure pendante devant la cour sous le numéro de RG 23/17286 ;
- CONSTATER l'acceptation de ce désistement d'appel et d'action par la société CDG Handling ;
- DONNER ACTE à CDG Handling de son désistement d'appel provoqué et d'action contre Cargolux Airlines International SA ;
- CONSTATER l'accord de Cargolux Airlines International SA à ce désistement d'appel provoqué et d'instance ;
- JUGER parfait le désistement réciproque des parties ;
- CONSTATER l'extinction de l'instance, le désistement d'appel et d'action étant parfait ;
- JUGER que chacun des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, sauf meilleur accord.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 21 juin 2024, Cargolux International Airlines demande sous le même visa de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance et d'action de CDG Handling à son égard ;
- ORDONNER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- ORDONNER que chaque partie conserver à sa charge ses propres dépens et frais irrépétibles.
SUR CE,
L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les appelantes se désistent de leur instance avec l'accord de la société CDG Handling qui se désiste de son appel contre Cargolux International Airline qui l'a accepté.
Il y a donc lieu de constater que leur désistement est parfait et emporte, en conséquence extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les parties conserveront chacune la charge de leur frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement d'appel des sociétés Expeditors International France et Expeditors International of Washington Inc ;
Déclare parfait le désistement d'appel provoqué de Cargo Delivery Gate Handling
Constate en conséquence le dessaisissement de la cour l'appel ;
Conformément à leur accord laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 27 Juin 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
