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18/06/2024 | FRANCE | N°24/08989

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 juin 2024, 24/08989


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/08989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024

Date de saisine : 24 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 22/04304 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Mars 2024



Appelants :

Monsieur [Y] [B], r

eprésenté par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00057QT

Madame [T] [W] épouse [B], représentée par Me Lisa...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 24/08989 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2024

Date de saisine : 24 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 22/04304 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [Y] [B], représenté par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00057QT

Madame [T] [W] épouse [B], représentée par Me Lisa CALVO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00057QT

Intimées :

S.A. DOMOFINANCE

S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. FHB, prise en la personne de Maître [K] [X] en sa qualité de mandataire ad hoc de la S.A.S.U. EASY CONFORT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 18 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 9 - a
Numéro d'arrêt : 24/08989
Date de la décision : 18/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 25/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-18;24.08989 ?
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