COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/03168 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQNR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024
Date de saisine : 07 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/03899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN, représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035 - N° du dossier E0005BB5
Intimé :
Monsieur [U] [T]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 21 mai 2024, la société Galeries Lafayette Haussmann a interjeté appel du jugement rendu rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 avril 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, la société Galeries Lafayette Haussmann a déclaré se désister de son appel.
L'intimé n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Galeries Lafayette Haussmann et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Galeries Lafayette Haussmann de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de la société Galeries Lafayette Haussmann de son appel ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 17 juin 2024;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Galeries Lafayette Haussmann.
Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 juin 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
