COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02851 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJN6V
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2024
Date de saisine : 27 Mai 2024
Nature de l'affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Décision attaquée : n° 23/03088 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 Janvier 2024
Appelante :
Madame [T] [Y] [G] [X], représentée par Me Hassan BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier seghir
Intimé :
Etablissement Public [1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 11 mai 2024, Madame [T] [Y] [G] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 18 janvier 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juin 2024, Madame [T] [Y] [G] [X] a déclaré se désister de son appel.
L'intimé n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Madame [T] [Y] [G] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Madame [T] [Y] [G] [X] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Constate le désistement de Madame [T] [Y] [G] [X] de son appel ;
-Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 17 juin 2024 ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Madame [T] [Y] [G] [X] .
Ordonnance rendue par Madame Christine DA-LUZ, magistrate en charge de la mise en état assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 juin 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
