Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 14 JUIN 2024
(n°77, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/11439 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CH4AW
Décision déférée à la Cour : décision du 01 juin 2023 - Institut [8] - Numéro national et référence : NL 22-0044 / PVA
REQUERANTE
S.A.S. B&L, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 5]
Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro B 878 947 282
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque L 0010
Assistée de Me Astrid DE LA HAYE, avocate au barreau de PARIS, toque D 70
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI)
[Adresse 2]
CS 50001
[Localité 6]
Représenté par Mme [L] [R], Chargée de Mission
APPELEE EN CAUSE
S.A.S. KOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au rcs de [Localité 9] sous le numéro 521 630 319 000 31
Représentée par Me Fanny ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque T 06
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente
Mme Laurence LEHMANN, Conseillère
Mme Agnès MARCADE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la marque n°19/4568011 déposée le 16 juillet 2019 par la société B&L, portant sur le signe semi-figuratif
,
Vu la demande en nullité de cette marque formée le 1er mars 2022 par la société Kos,
Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [8] (INPI) du 1er juin 2023 prononçant la nullité partielle de la marque n° 19/4568011,
Vu le recours contre cette décision formé par la société B&L le 23 juin 2023 notifié par acte d'huissier du 28 août 2023 à la société Kos,
Vu les conclusions de la société B&L remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 septembre 2023,
Vu les conclusions de la société Kos remises au greffe et notifiées par voie électroniques le 19 décembre 2023,
Vu les conclusions de désistement de la société B&L remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société Kos remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er février 2024,
Vu les observations et pièces de l'INPI remises au greffe par lettre recommandée le 8 janvier 2024,
Vu l'audience du 25 avril 2024, l'INPI entendu en ses observations orales et prenant acte de ce désistement,
Le ministère public avisé de la date de l'audience,
SUR CE,
La cour constate le désistement de la société B&L ainsi que l'acceptation de ce désistement par la société Kos et dit ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement des sociétés B&L et Kos,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [8].
La Greffière La Présidente
