Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 14 JUIN 2024
(n°76, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/10158 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CHX75
Décision déférée à la Cour : décision du 24 avril 2023 - Institut [6] - Référence et numéro national : OPP 22-1765 / CCH
REQUERANTE
S.A. DAUM, agissant en la personne de son président du conseil d'administration et directeur général, M. [V] [O], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 4]
Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 702 027 897
Représentée par Me Marguerite BILALIAN, avocate au barreau de PARIS, toque C 063
Assistée de Me Rémy ROUIT substituant Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS, toque C 063
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [6] (INPI)
[Adresse 2]
CS 50001
[Localité 5]
Représenté par Mme [E] [F], Chargée de Mission
APPELEE EN CAUSE
S.A.S. MAINSTREAM CAPITAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 3]
[Localité 4]
Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 833 041 866
Représentée par Me Aude BLAISE, avocate au barreau de PARIS, toque E 250
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente
Mme Laurence LEHMANN, Conseillère
Mme Agnès MARCADE, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d'audience
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu la demande d'enregistrement n°4845001 déposée le 17 février 2022 par la société Mainstream Capital, portant sur le signe figuratif
,
Vu l'opposition à l'enregistrement de cette marque formée le 25 avril 2022 par la société Daum,
Vu la décision de M. le directeur de l'Institut [6] (INPI) du 24 avril 2023 rejetant l'opposition,
Vu le recours contre cette décision formé par la société Daum le 13 juin 2023 et ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 août 2023,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la société Daum remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023,
Vu l'audience du 25 avril 2024, l'INPI entendu en ses observations orales et prenant acte du désistement,
Le ministère public avisé de la date de l'audience ;
SUR CE,
La cour constate le désistement d'instance de la société Daum et dit ce désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'instance de la société Daum,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [6].
La Greffière La Présidente
