Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 12 JUIN 2024
(n° 2024/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09511 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2JV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2021 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 20/02688
APPELANTS
Monsieur [D] [K]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 19]
[Adresse 7]'
[Localité 2]
Madame [T] [Z] épouse [K]
née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 17] (62)
[Adresse 7]'
[Localité 2]
Madame [E] [K]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 16] (62)
[Adresse 10]
[Localité 11]
Madame [L] [K]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] (62)
[Adresse 12]
[Localité 13]
représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
INTIME
Monsieur [H] [G]
né le [Date naissance 8] 1950
[Adresse 18]
[Localité 14] - AUTRICHE
représenté par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Patricia GRASSO, Président
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller
M. Bertrand GELOT, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] se sont portés cautions d'un prêt consenti le 6 mars 2007 par [A] [R] [G] à une société commerciale dirigée par M. [D] [K] dont la dénomination comprend le terme ''soft''.
Suite à la défaillance de la société débitrice dans le remboursement du prêt, [A] [R] [G] a attrait en justice la société [20] ainsi que les deux cautions.
Par ordonnance du 22 avril 2009, confirmée par un arrêt du 14 janvier 2010 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse a condamné solidairement M. [D] [K], Mme [T] [K] et la société [20] à verser à [A] [G] la somme de 150 000 €.
Par acte des 11 mars et 2 avril 2010, M. [D] [K] et Mme [T] [K] ont donné à leurs filles, Mmes [E] et [L] [K] la pleine propriété d'un bien immobilier sis à [Localité 15] (06).
Par actes d'huissier de justice délivrés le 26 février 2016, [A] [G] a fait assigner M. [D] [K] et Mme [T] [K] ainsi que Mmes [E] et [L] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'inopposabilité de la donation.
[A] [G] est décédée le [Date décès 5] 2017, M. [H] [G] se présentant comme son héritier est volontairement intervenu à l'instance.
Par jugement contradictoire du 13 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué dans les termes suivants :
-dit n'y avoir lieu à écarter la pièce n°10 produite par M. [G],
-déclare la demande de M. [G] en inopposabilité recevable,
-déclare inopposable à M. [G] la donation des 11 mars et 2 avril 2010 consentie par M. [D] [K] et Mme [T] [K] à Mmes [E] et [L] [K], portant sur les biens suivants :
*le lot 79 d'une copropriété cadastrée section CO n°[Cadastre 9] à [Localité 15] (06),
-condamne in solidum M. [D] [K] et Mmes [T], [E] et [L] [K] aux dépens.
M. [D] [K] et Mmes [T], [E] et [L] [K] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 mai 2022.
M. [H] [G], qui habite en Autriche, a constitué avocat le 30 juin 2022.
Les appelants ont remis leurs premières conclusions le 4 août 2022.
L'intimé qui, habitant à l'étranger, dispose d'une prorogation du délai imparti à l'article 909 du code de procédure civile a quant à lui remis ses premières conclusions le 22 décembre 2022.
Aux termes de leurs uniques conclusions remises et notifiées le 4 août 2022, M. [D] [K] et Mmes [T], [E] et [L] [K], appelants, demandent à la cour de :
-déclarer M. [D] [K] et Mmes [T], [E] et [L] [K] recevables et bien fondés en leur appel,
-infirmer le jugement entrepris toutes ses dispositions,
statuant à nouveau,
in limine litis, avant toute défense au fond,
-constater que la copie certifiée conforme du certificat successoral européen traduit en langue française le 24 novembre 2020 n'était plus en cours de validité depuis le 9 juillet 2020,
-écarter des débats pour défaut de validité, la copie certifiée conforme du certificat successoral européen dont excipe M. [H] [G] au soutien de son action en inopposabilité,
-déclarer l'action paulienne prescrite,
sur le fond,
-constater que M. [H] [G] ne dispose pas d'un titre constatant la condamnation certaine et définitive des époux [K],
-constater que le titre dont excipe M. [H] [G] est insuffisant pour exercer valablement l'action paulienne,
-constater que M. [H] [G] ne rapporte pas la preuve de l'insolvabilité des époux [K],
-juger que la donation des 11 mars et 2 avril 2010 est opposable à M. [H] [G],
-débouter M. [H] [G] venant aux droits de [R] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-condamner M. [H] [G] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 22 décembre 2022, M. [H] [G], intimé, demande à la cour de :
-juger que le tribunal a valablement retenu le certificat successoral européen présenté par M. [G] le 6 février 2020,
-constater que M. [G] vient aux droits de [A] [G] décédée le [Date décès 5] 2017,
-juger que l'action paulienne est recevable,
-juger que la donation réalisée par M. [D] [K] et Mme [T] [K] au profit de leurs filles [E] et [L] [K] portant sur le studio sis à [Localité 15] (désignation cadastrale section CO n°[Cadastre 9], lot n°79) a été faite en fraude des droits de [A] [G] et son ayant droit M. [H] [G],
en conséquence,
-confirmer la décision entreprise,
-rectifier la décision entreprise en ce que le tribunal a omis de statuer sur les frais irrépétibles, en complétant le dispositif comme suit « condamne in solidum M. [D] [K] et Mmes [T], [E] et [L] [K] à verser à M. [H] [G] la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »,
-condamner les appelants à verser à M. [G] la somme de 3 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
-condamner les appelants aux entiers dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de rectification du jugement
Le tribunal, après avoir dans les motifs du jugement dit qu'il convenait de condamner les époux [K] succombant dans la présente instance, à verser à M. [H] [G] une indemnité de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a omis de statuer sur la demande formée à ce titre par ce dernier, au dispositif du jugement.
En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles peuvent toujours être réparées par la juridiction à laquelle est déféré le jugement.
En l'espèce, après avoir motivé l'allocation au profit de M. [H] [G] d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixé son montant, c'est par une omission purement matérielle que les premiers juges ont omis de statuer sur celle-ci au dispositif du jugement.
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, cette omission sera réparée en complétant le dispositif du jugement par le chef suivant :
Condamne M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] solidairement à verser à M. [H] [G] la somme de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'appel du chef du jugement ayant dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la n°10 produite par M. [H] [G]
La pièce en question est la copie certifiée conforme d'un document rédigé à l'origine en langue allemande daté du 9 janvier 2020 ; ce document a été traduit en langue française par Mme [F] [A] [C], qui a déclaré sur l'exemplaire traduit qui fait également partie de la pièce 10, être traductrice pour la langue française assermentée auprès du Landgericht (équivalent du tribunal de grande instance) de Traunstein, Allemagne, cette traduction étant datée du 23 novembre 2020.
Cette pièce est composée des formulaires V et VI du certificat successoral européen. Le cachet du Dr [X] [I], Notaire public de la République d'Autriche, à Golling, Land de Salzburg, y est apposé. Après avoir rappelé les éléments d'identification de M. [H] [G], demandeur à la délivrance de ce certificat, son lien de parenté avec [A] [R] [G] (son frère), les renseignements concernant la défunte, et le caractère testamentaire de cette succession, indique que « en tant qu'héritier universel, [H] [G] reçoit l'ensemble des biens héréditaires » et « en tant qu'héritier universel, [H] [G] est le seul successeur légal universel du défunt ».
En effet, l'article 69 du règlement UE n°650/2012 du Parlement Européen relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen dispose que :
« 1. le certificat produit ses effets dans tous les Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
2. Le certificat est présumé attester fidèlement l'existence d'éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. La personne désignée dans le certificat comme l'héritier, le légataire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ses droits ou à ces pouvoirs d'autre conditions et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat. »
La pièce querellée est donc destinée à établir devant les juridictions françaises que M. [H] [G] en tant qu'héritier universel de [A] [R] [G] selon les règles étrangères gouvernant la dévolution de la succession de cette dernière, vient aux droits de celle-ci et qu'il a donc qualité pour reprendre l'instance interrompue par le décès.
Devant le tribunal, les consorts [K] avaient demandé de voir écarter cette pièce qui leur avait été communiquée le 6 février 2020, au motif qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté. Le premier juge a rejeté cette demande au motif qu'au jour où il a statué, M. [H] [G] avait fait procéder à une traduction par un traducteur assermenté.
Les appelants soutiennent devant la cour que la copie certifiée conforme du certificat successoral européen dont la validité est de six mois à compter de sa délivrance était périmée lorsqu'elle a fait l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté le 23 novembre 2020, faute pour M. [H] [G] d'avoir demandé au notaire la prorogation de sa validité.
En réponse à ce moyen, M. [H] [G] fait valoir qu'en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne, le certificat successoral européen ayant été présenté en justice le 6 février 2020, il a conservé sa validité, peu importe qu'il ait fait l'objet ultérieurement d'une seconde traduction.
Demandant de voir écarter cette pièce des débats, les consorts [K] ne tirent pas les conséquences directes que ferait subir le caractère périmé qu'ils allèguent du certificat successoral européen sur la recevabilité de l'action poursuivie par M. [H] [G] puisqu'ils ne soulèvent pas la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'agir de ce dernier.
Cependant, en application de l'article 125 du code de procédure civile, le juge pouvant relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité, il y a lieu d'examiner la validité du certificat successoral européen produit par M. [H] [G].
L'article 70 du règlement de l'UE n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et à la création du certificat successoral européen dispose, dans son point 3, que les copies certifiées conformes délivrées ont une durée de validité limitée à six mois qui doit être indiquée sur la copie sous la forme d'une date d'expiration.
En l'occurrence, le certificat successoral européen produit par M. [H] [G] indique bien qu'il est valable jusqu'au 9 juillet 2020 ; sa validité était donc expirée à la date où il a fait l'objet d'une traduction par une traductrice assermentée.
Cependant, comme le soutient à juste titre l'intimé, la copie certifiée conforme du certificat successoral européen produit ses effets si elle est valable au moment de sa présentation initiale ; (arrêt CJUE du 1er juillet 2021 ' affaire comme 301/20).
En l'espèce, lors de sa production en justice le 6 février 2020, cette date étant prouvée par la copie du message RPVA adressé par le conseil de M. [H] [G] contenant ses conclusions de reprise d'instance et le certificat successoral européen, celui-ci était parfaitement valable et il continue à produire ses effets, peu importe que sa traduction par une traductrice assermentée soit postérieure à sa date de validité.
Partant, ce certificat successoral européen, valable à la date de sa production en justice, qui établit que M. [H] [G] a qualité pour agir à la suite de [A] [R] [G] décédée, n'a pas à être retiré des débats et le jugement sera confirmé de ce chef ; ajoutant au jugement, M. [H] [G] sera déclaré avoir qualité à agir.
Sur la recevabilité de l'action paulienne
Le tribunal, sur le fondement de l'article 2224 du code civil, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée par les consorts [K] au motif que [A] [R] [G] ne pouvait pas connaître l'existence de la donation avant sa publication qui est intervenue le 28 février 2011 et qu'en assignant le 26 février 2016 soit dans les cinq ans de cette publication, [A] [R] [G] avait agi avant que la prescription ne soit acquise.
En cause d'appel, les appelants soutiennent que l'action paulienne, soumise au droit commun de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, a couru à compter de la donation consentie les 11 mars et 2 avril 2010, de sorte qu'à la date de l'introduction de l'action paulienne, plus de cinq après cette donation, l'action était prescrite.
La cour, qui adopte pleinement les motifs retenus par les premiers juges, rappellera simplement que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et qu'aux termes de l'article 2241 du même code, l'action en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il est de jurisprudence constante qu'en cas d'appel, l'effet interruptif ne prend fin qu'à la date de signification de l'arrêt d'appel et que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'en l'occurrence, c'est seulement à la date de publication de la donation que [A] [R] [G] a pu avoir connaissance de la donation litigieuse et donc agir en justice.
Partant, le jugement en ce qu'il a déclaré la demande non prescrite et M. [H] [G] recevable en sa demande en inopposabilité de la donation, est confirmé.
Sur le fond
Le tribunal après avoir rappelé la teneur de l'article 1167 du code civil en vigueur au jour de la donation, sur le constat de la comparution des époux [K] devant la cour d'appel d'Aix en Provence, de la proximité de la date de l'arrêt et de sa signification d'une part et de la date de la donation litigieuse d'autre part, a retenu que ces derniers qui n'avaient pas d'autres éléments de patrimoine que le bien donné pour désintéresser leur créancière, savaient qu'en procédant à cette donation, ils empêcheraient [A] [R] [G] de recouvrer sa créance et qu'en conséquence cette donation ayant un caractère frauduleux, devait être déclarée inopposable.
Les appelants, qui rappellent que M. [H] [G] agit sur la base d'une décision ayant prononcé une condamnation provisionnelle qui n'a pas l'autorité de la chose jugée, font valoir que ce dernier ne dispose pas d'une créance certaine, liquide et exigible nécessaire au succès de l'action paulienne.
L'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 en vigueur à la date de la donation, disposait qu' « ils [les créanciers] peuvent aussi en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. ».
L'article 1341-2 du code civil issu de cette ordonnance prévoit une règle exprimée presque dans les mêmes termes, mais y ajoutant la solution dégagée par la jurisprudence selon laquelle lorsqu'il s'agit d'un acte onéreux, les créanciers ont la charge d'établir que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.
En l'espèce, l'acte attaqué étant une donation, les premiers juges ont retenu à bon droit que la condition de la connaissance par les deux donataires de la fraude imputée à leurs parents n'a pas à être remplie ; la cour approuve pleinement les motifs des premiers juges sur le caractère frauduleux de la donation.
La cour saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, statue en matière de référé et dispose alors des mêmes pouvoirs juridictionnels que le juge des référés du président du tribunal de grande instance (désormais dénommé judiciaire) de son ressort.
Déclinant le principe énoncé à l'article 484 du même code selon lequel l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile relatifs aux pouvoirs du président du tribunal de grande instance dans sa version en vigueur à la date du prononcé de l'ordonnance de référé du président du tribunal de Grasse et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, disposait que, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ce texte étant en vigueur à la date du prononcé de l'ordonnance de référé et de l'arrêt de la cour d'appel.
Si la décision rendue en matière de référé par le président du tribunal ou par la cour statuant à sa suite n'a pas en application de l'article 488 du code de procédure civile au principal autorité de la chose jugée, elle n'en constitue pas moins un jugement au sens générique de ce terme, faisant partie du titre XIV du code de procédure civile sur le jugement.
A ce titre, en application de l'article 489 du code de procédure civile en vigueur à la date du prononcé de l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Grasse, cette ordonnance était exécutoire par provision ; il en est de même pour l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 janvier 2010 ; cet arrêt est également une décision définitive revêtue de la force de chose jugée, insusceptible d'un recours suspensif d'exécution.
Cet arrêt a donc constitué un titre exécutoire pour [A] [R] [G] qui est celui dont dispose désormais M. [H] [G] pour agir, notamment par la voie de l'action paulienne ; seule une décision définitive statuant au fond ayant autorité de la chose jugée serait de nature à combattre la force du titre exécutoire dont dispose M. [H] [G] ; M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K], qui ne prétendent même pas avoir saisi le tribunal d'une action au fond, ne combattent pas utilement la force exécutoire attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Partant, le jugement, en ce qu'il a déclaré inopposable la donation des 11 mars et 2 avril 2010 consentie par M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] à leurs filles [E] et [L], sera confirmé.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Échouant en leur appel, M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] supporteront les dépens de l'instance d'appel et se verront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les considérations de l'espèce amènent à faire droit à la demande de M. [H] [G] à hauteur de la somme de 3 000 € au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et dans les limites de l'appel,
Complète le dispositif du jugement par le chef suivant :
Condamne solidairement M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] à payer à M. [H] [G] la somme de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme le jugement en tous ses chefs dévolus à la cour ;
Y ajoutant :
Déclare que M. [H] [G] a qualité pour agir en inopposabilité de la donation consentie par M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] à leurs filles [E] et [L] [K] ;
Condamne solidairement M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] à payer à M. [H] [G] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [K] et Mme [T] [Z] épouse [K] aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
