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11/06/2024 | FRANCE | N°22/12361

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2024, 22/12361


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 22/12361 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCNO



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2022

Date de saisine : 19 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 1121000904 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 14 Avril 2022



Appelante :

Madame [M] [C], représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET A

SSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 - N° du dossier 200346



Intimées :

S.A.R.L. CAPSOLEIL, représentée ...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 22/12361 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCNO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2022

Date de saisine : 19 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 1121000904 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 14 Avril 2022

Appelante :

Madame [M] [C], représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 - N° du dossier 200346

Intimées :

S.A.R.L. CAPSOLEIL, représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS

S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, toque : B0489 - N° du dossier 37628

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille LEPAGE, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 11 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 9 - a
Numéro d'arrêt : 22/12361
Date de la décision : 11/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 17/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-11;22.12361 ?
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