COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/01505 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 février 2024
Date de saisine : 18 mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/01344 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 18 décembre 2023
Appelant :
Monsieur [R] [O], représenté par Me Haïba Ouaissi, avocat au barreau de Paris, toque : E2127
Intimée :
S.A.S. Safran Electronics & Defense, représentée par Me Thomas Salomé, avocat au barreau de Paris,
toque : K0020
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 410 /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 28 février 2024, M. [R] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 décembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mai 2024, M. [R] [O] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.S. Safran Electronics & Defense a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [R] [O] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [R] [O] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [R] [O] de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 juin 2024 ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [R] [O].
Paris, le 07 juin 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie et notification le 07 juin 2024 par LS aux avocats : Me Haïba Ouaissi et Me Thomas Salomé
