COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIORN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 novembre 2023
Date de saisine : 15 novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/02333 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le
11 octobre 2023
Appelant :
Monsieur [S] [H], représenté par Me Grégory Menard, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 267
Intimée :
S.A.R.L. MRC Services
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 404 /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 10 novembre 2023, M. [S] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 11 octobre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, M. [S] [H] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.R.L. MRC Services n'a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [S] [H] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [S] [H] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de M. [S] [H] de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 juin 2024;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [S] [H].
Paris, le 07 juin 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie et notification le 07 juin 2024 par LS à Me Grégory Menard
