COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/03112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTBN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 mai 2023
Date de saisine : 22 mai 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 19/01982 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 31 mars 2023
Appelante :
Société Uber BV, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Harold Herman, avocat au barreau de Paris, toque : T03
Intimé :
Monsieur [I] [K], représenté par Me Jean-Paul Teissonniere, avocat au barreau de Paris, toque : P0268
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 403 /2024, 2 pages)
Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sila Polat, greffier,
Par déclaration d'appel en date du 09 mai 2023, la société Uber BV a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 mars 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 octobre 2023, la société Uber BV a déclaré se désister de son appel.
M. [I] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Uber BV et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société Uber BV de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de la société Uber BV de son appel ;
- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 07 juin 2024;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Uber BV.
Paris, le 07 juin 2024
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie et notification aux avocats : Me Harold Herman et Me Jean-Paul Teissonniere le 07 juin 2024 par LS
